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1 résultat(s) pour soumise

Les clauses abusives
mardi 31 janvier 2012 16:27
Après avoir trouver un appartement, une maison ...à louer, il faut bien savoir que certaines clauses du bail peuvent être jugées abusives par les tribunaux. Ce que propriétaires et locataires doivent savoir pour respecter un juste équilibre en...

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